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AAAVAM c/ Bayer
Santé
7 juin 2019
Violazioni
Défectuosité du médicament Androcur qui serait à l'origine de tumeur
Appello
Sur l'ordonnance du JME : CA Douai, 12 octobre 2021, n° 21/0096: rejet de la demande de Bayer tendant à faire constater l'excès de pouvoir commis par le JME en ordonnant l'expertise.
CA Douai, 3 février 2022 (décision indisponible)
CA Douai, 3e ch., 15 sept. 2022, n° 22/00776: Rejette les demandes de Bayer et de l'ANSM.
Indennizzo richiesto
Non renseigné
Cassazione
Sur l'ordonnance du JME : Civ 2e 2 mai 2024, n° 22-10.480: Le JME n'a pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant une mesure d'instruction, ces mesures relevant de sa compétence exclusive en vertu de l'article 789, 4° du CPC.
Primo grado
Sur l'ordonnance du JME: TJ Lille, 29 avril 2021, n° 19/05014: rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'ANSM au profit du TA, se déclare incompétent pour statuer sur les FNR, ordonne une expertise. Pas encore de décision sur le fond
Soluzione